Conditions générales

 

Convention d’utilisation du site WFA (www.bingoal.be) pour l’engagement d’un pari.
 

1 Introduction

1.1  Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société World Football Association (WFA) et les Affiliés aux services proposés par WFA sur son site.

World Football Association BVBA

Rue Laneau 119-133

1020 Bruxelles

info@bingoal.be

Numéro d’entreprise : BE 0443.282.773

La « licence » est l’autorisation de la Commission des Jeux de Hasard Belge enregistré sous le numéro FA+116869

1.2 On entend par :
· Affilié : toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les présentes conditions générales et dont l’inscription dûment validée a été acceptée par WFA.
· Parieur : tout Affilié qui effectue un pari sur le site.
1.3 L’Affilié reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions et garantit avoir au moins 18 ans. L’ Affilié endosse la responsabilité de toute utilisation de ce site Internet et de son compte sur le site, y compris l'utilisation par d'éventuelles autres personnes.

1.4 WFA se réserve le droit d'apporter des changements au site, aux limites des mises, des paiements et des soumissions. WFApeut mettre à jour, modifier et compléter ces conditions d'utilisation à tout moment.

1.5 Quelconque référence dans ces conditions et des dispositions à des mots/des objets au singulier s'applique également au pluriel. Les références au genre ne lient pas et doivent être traitées à des fins informatives uniquement

1.6 Cette convention sera applicable dès la date d'inscription de l’Affilié et à l'occasion de chaque pari par le biais de son compte.

1.7 De manière générale, spécialement en cas de non respect des stipulations de la présente convention, WFA se réserve le droit de suspendre ou de fermer sans aucune indemnité ni préavis et sans avoir à justifier sa décision de suspendre ou de fermer le compte d’un Affilié et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services WFA, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels WFA pourrait prétendre.

2 Objet

WFA propose des services se concentrant sur l'organisation de paris de nature essentiellement  sportive et hippique. WFA donne donc la possibilité à ses Affiliés d'effectuer des paris sur différentes compétitions et champs de courses.

3 Création d’un compte

3.1 Pour engager un pari via le site WFA, l’Affilié doit avoir procéder à l’ouverture d’un compte en s’inscrivant sur le site et avoir effectué un dépôt d'un montant minimum de 25 Euros sur ce compte, par virement bancaire ou par l’intermediaire des fournisseurs de solutions de paiements proposés,

3.2 Chaque Affilié ne peut être enregistré qu'une seule fois sur le site WFA et ne peut donc posséder qu'un seul compte de jeu. Dans le cas où un Affilié existant s'enregistrerait plusieurs fois, seule la première inscription sera retenue, WFA annulera les comptes ouverts ultérieurement, en ce compris toutes les opérations effectuées sur ceux-ci.

3.3 En cas de doute de manipulation ou de fraude, ou encore en cas de non-respect des conditions générales reprises dans la présente convention, WFA se réserve le droit d'exclure l’ Affilié. Si le cas se présente, WFA remboursera à l’Affilié le solde de son compte de jeu, après déduction de 10% pour frais administratifs, à condition que ce solde ait été obtenu de façon légale. Les gains obtenus d'une façon illégale et/ou issus d'un bonus reçu à titre promotionnel seront totalement annulés.

3.4 Pour utiliser les services proposés par WFA, l’Affilié doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage aussi à actualiser toutes les informations fournies à WFA dans les plus brefs délais.

3.5 Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, WFA se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Affilié et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services proposés par WFA.

3.6 Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’Affilié sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (nom d'utilisateur) et par un mot de passe. L’ Affilié pourra alors approvisionner son compte personnel en y effectuant un dépôt pour un montant minimum de 25 Euros. Toutes les mises, paris, dépôts, retraits effectués par l’Affilié sur le présent site seront exécutés par le biais de ce compte.

3.7 Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Affilié s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L’Affilié est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à WFA. L’Affilié s'engage à signaler à WFA dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son nom d'utilisateur ou de son mot de passe.

4 Utilisation du compte

4.1 Le fait d’engager un pari implique que le compte de l’Affilié est créditeur. Toute mise ne peut donner lieu à un pari effectif qu'à la condition que le solde du compte détenu par le Affilié est suffisant pour couvrir la mise en question.

4.2 Les mises ne sont acceptées qu'en Euros.

4.3 Les paiements et dépôts en ligne mis à la disposition de chaque Affilié sont assurés par les sociétés Ogone et Hipay.
Les données feront l'objet d'une vérification dans des conditions totalement sécurisées. L'acceptation de chaque dépôt en ligne ainsi que le transfert du montant déposé sur le compte de jeu s'effectuent immédiatement, permettant à l’ Affilié de prendre part aux paris sans délai.
Les paiements ou dépôts peuvent également s'effectuer au moyen d'un virement bancaire classique à opérer sur le compte bancaire de WFA. Le montant minimum pour tout versement effectué est de 25 Euros.

4.4 Tout parieur peut à chaque instant et selon ses désirs, utiliser le solde de son compte pour miser sur une ou plusieurs événements. Les gains issus de ses paris seront versés sur son compte de jeu et pourront à leur tour être utilisés pour effectuer de nouveaux paris.

4.5 Les crédits et autres jeux gratuits (bonus) reçus suite à des actions promotionnelles, devront être utilisés en premier lieu lors d'un pari et ne pourront donc pas être remboursés. Les conditions d’acquisition des sommes générées par ces crédits seront déterminées lors de leur attribution.

4.6 Toute opération de retrait d'argent du compte de jeu WFA pour un montant supérieur ou égal à 150 Euros n'engagera aucun frais pour l’ Affilié.
Pour tout retrait d'argent du compte de jeu WFA inférieur à 150 Euros, une somme de 5 Euros sera retenue à titre de frais administratifs. Cette somme sera automatiquement retenue sur le montant transféré du compte WFA vers le compte bancaire de l’ Affilié. Pour tout retrait d'argent du compte d'un montant supérieur ou égal à 2.500 Euros une copie de la carte d'identité sera exigée. Dans le cas où le retrait d'argent doit être versé sur une carte de crédit (et non pas sur un compte bancaire), une somme de 2,5 Euros sera retenue à titre de frais administratifs.
Tout retrait concernant des sommes n'ayant pas été misées engagera des frais administratifs correspondant à 3% du montant demandé en plus du montant forfaitaire de 5 Euros.
Les coûts bancaires additionnels liés à des versements effectués sur des comptes bancaires situés hors du Benelux et hors de France seront à la charge du Affilié.

4.7 WFA se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis,y compris pour des paris dont les gains auront été adjugés, des erreurs éventuelles survenues dans le calcul du solde du compte d'un Affilié. WFA s'engage à communiquer à l’ Affilié concerné l'état des corrections effectuées.

4.8 Toute plainte ayant pour objet les extraits d'un compte ou le solde d'un compte devra être communiquée à l’adresse de WFA indiquée ci-après dans un délai de 14 jours à compter du jour de la publication sur le site des informations qui se trouvent à l'origine de la plainte. Un usage continu du site par un Affilié pendant une période supérieure à 14 jours à compter du jour de la publication de ses extraits de comptes et sans que celui ci n'émette de plainte à leur sujet constituera l'acceptation de ces informations par le même Affilié.
Si une somme quelconque est créditée par erreur sur le compte de l’Affilié, il devra lui même signaler cette erreur à WFA. Si l’erreur n’est pas signalée, les paris en dérivant directement ou indirectement seront annulés dès que l’erreur aura été remarquée.

4.9 WFA se réserve le droit de restreindre ou de refuser l'accès, totalement ou partiellement, au compte utilisateur, à sa convenance.

4.10 WFAse réserve le droit de retenir quelconque paiement, suite à une enquête menée par une organisation officielle.

5 Règles générales s'appliquant aux paris

5.1 Tout pari effectué sur le site de WFA engage  d’une part la société WFA d'une part, et de l'autre, l’Affilié. Les paris engagés sur le site WFA sont régis par le règlement de WFA, consultable sur ce site.

5.2   WFA se réserve le droit de refuser, sans préavis et sans indemnité, tout pari effectué par un Affilié sans pour autant avoir à se justifier dans la moindre mesure.

5.3 Tous les paris effectués par l'intermédiaire d'une plateforme WFA, qui incluent également tous les paris nécessitant une approbation manuelle, risquent d'être assujettis à un petit retard avant l'acceptation, dont la durée peut varier. La durée de ce retard est déterminée par WFA à sa propre discrétion.

5.4 L’Affilié est tenu de vérifier que les instructions de paris envoyées télématiquement sont conformes à ses desiderata avant de confirmer définitivement son pari.

5.5 A moins qu'il ne soit accepté par erreur, une fois accepté, un pari continuera d'être valide et ne peut pas être retiré. Le client doit veiller à ce que les informations relatives aux paris faits sont correctes.

5.6 Chaque parieur délimite le montant de sa mise dans le respect des limites imposées par WFA (ex. mise minimum, mise maximum par rencontre, limite maximale des gains autorisés, tels que définis dans le règlement consultable sur ce site). Si par inadvertance un pari gagnant est engagé pour un montant supérieur au solde du compte il sera payé à concurrence de ce solde.

5.7 Chaque pari est considéré comme effectif dès lors que l’ Affilié valide son pari sur le site WFA et répertorié sur son compte. Tout pari engage donc le parieur contractuellement envers WFA.

5.8 Une fois un pari validé, l’Affilié pourra l'annuler suivant les conditions stipulées dans les conditions générales du règlement WFA. ( la notion d’offre commerciale ne s’appliquant pas aux paris). Après le début d'une épreuve ou le départ d'une course, aucun pari sur cette épreuve ou course ne peut être enregistré, et/ou modifié, et/ou annulé.

5.9 Un même parieur ne peut engager plusieurs fois le même pari ou la même combinaison. Tout fractionnement est donc strictement interdit. Les combinaisons dans lesquelles le parieur aura engagé de façon répétitive les mêmes éléments constitutifs d'un pari important pouvant donner lieu à un éventuel refus de l'organisateur mais en les combinant avec d'autres éléments de manière à masquer sa façon d'agir, pourront être considérées comme une et une seule combinaison.

 6 Les gains

Les gains sont ceux définis au règlement du pari WFA consultable sur ce site. 

7 Confidentialité et données personnelles

7.1 Toute information fournie par le client sur le site WFA est confidentielle et  utilisée par WFA pour déterminer si la demande d’affiliation peut être acceptée, pour donner suite au(x) pari(s) et d’approvisionner le compte du client.

7.2   L’Affilié peut à tout moment accéder aux informations le concernant et détenues par WFA, demander leur modification, seul WFA pourra procéder à celle du numéro de compte bancaire lorsque celle-ci aura été demandé par l’affilié au moyen d’un E-mail adressé à info@bingoal.be.

7.3 A la clôture du compte et à toute fin de preuve, les données concernant l’Affilié peuvent être conservées et archivées confidentiellement par WFA et pour une durée fixée par WFA.

7.4 Sauf en cas d'opposition expresse de l’Affilié, WFA est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues. Pour exercer ce droit d'opposition, l’Affilié doit écrire à WFA en indiquant impérativement son nom d'utilisateur à l'adresse suivante : Service clientèle WFA, Rue Laneau 119-133 à 1020 Bruxelles.

8 Sécurité

WFA applique les règles en vigueur dans son domaine d'activité pour protéger la confidentialité des données personnelles de ses Affiliés. WFA considère les données comme des biens qui doivent être protégés pour en éviter la perte et l'accès sans autorisation.

9 Infractions

9.1 Sans exclure d'autres voies de recours, WFA se réserve le droit de donner à tout Affilié un avertissement, de suspendre temporairement ou indéfiniment son adhésion, d'y mettre fin et de ne pas lui fournir ses services :
a. si un Affilié viole les présentes Conditions Générales ou les documents qui y sont incorporés par référence.
b. si WFA se trouve dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que l’Affilié lui fournit,
c.  si WFA pense que les agissements de l’Affilié sont susceptibles d'engager sa responsabilité, la sienne ou celles des utilisateurs.

10 Limitation de responsabilité

10.1 WFA n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de son service et la capacité donnée à ses Affiliés d'effectuer des paris.

10.2 L’Affilié accepte de dégager WFA, ses dirigeants, agents et employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. WFA offre de simples moyens techniques de prises de paris à ses Affiliés et ne peut être considéré comme responsable des agissements de ceux-ci.

10.3 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, WFA ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Affilié, de l'annulation d'un pari.

10.4 Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de WFA, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme de cinq cents (500) Euros.

10.5 Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de WFA ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage, peuvent constituer un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service. L’Affilié reconnaît que WFA ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

10.6 WFA ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

10.7 WFA ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant d' erreurs de frappe, de transmission et/ou d'estimations/prévisions. WFA se réserve le droit de corriger par après, et avec effet rétroactif des erreurs éventuelles concernant l'introduction de cotations et/ou de résultats (p.ex. inversion malencontreuse d'équipes, cotations, résultats, ...).

10.8 WFA se réserve le droit, à sa propre discrétion, de déclarer un pari nul, entièrement ou partiellement, s'il est évident que quelconque situation suivante s'est produite :

  • Les paris ont été offerts, placés et/ou acceptés à cause d'une erreur ;
  • Les paris ont été faits lors de problèmes techniques avec le site Web et qui n'auraient normalement pas été acceptés ;
  • Un « pari d'influence» est un acte, non autorisé par WFA, lors duquel un détenteur de compte ou bien des parties agissant en association avec un détenteur de compte peuvent influencer le résultat d'une rencontre ou d'un évènement, directement et indirectement ;
  • Un « pari syndical» est un acte, non autorisé par WFA, lors duquel un détenteur de compte ou bien des parties agissant en association avec un détenteur de compte ne respectent pas les règles de WFA, directement et indirectement ;
  • Un résultat affecté par des actions criminelles - directement ou indirectement ;
  • Une annonce publique qui s'est produite en rapport à un pari et qui altère les cotes de manière significative.

10.9 En outre, tous les paris faits (et/ou acceptés) dans les circonstances suivantes seront déclarés nuls :

Pari pré-match

  • Un pari qui prend effet après qu'un évènement ait commencé ;
  • Un pari qui prend effet après qu'un évènement associé a lieu et lorsque les conditions auraient pu être altérées d'une manière directe et indiscutable.

10.10 Dans les cas où ces règles ne sont pas concluantes, WFA se réserve le droit, à sa propre convenance, de régler les soumissions sur une base individuelle d'équité, en tentant généralement de respecter les normes, coutumes et définitions de pari acceptées.

10.11 Le délai (temps de fin) indiqué sur le site Web doit être envisagé à des fins informatives uniquement. WFA se réserve le droit, à sa propre convenance, de suspendre, partiellement ou entièrement, l'activité de pari à tout moment, lorsqu'elle le juge nécessaire.

10.12 Les statistiques ou le texte éditorial publié(s) sur le site de WFA doivent être considérés comme étant des informations supplémentaires et WFA ne reconnaît ni n'endosse aucune responsabilité en cas d'inexactitude des informations fournies. Il incombe constamment au client de s'informer des informations associées à un évènement.

10.13 WFA ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant d'une utilisation abusive de son compte de jeu de la part d'un Affilié.

11 Conformité à la loi

WFA mentionne explicitement que la participation à des paris est  soumise à des restrictions légales et peut même être interdite dans certains pays.
 Le parieur qui prend part aux services de paris en ligne offerts par WFA accepte seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de ses agissements par rapport à la loi qui lui est applicable.
Le parieur prend également note que WFA ne détient en aucun cas une obligation d'information envers les parieurs quant à la légalité de leurs agissements sur ce site et que WFA n'est supposé ni prévenir ni éduquer les parieurs dans ce sens.

12 Modification de la présente convention

WFA se réserve le droit de faire n'importe quel changement sur ce site Internet à sa seule discrétion sans préavis pour l'utilisateur ou quelque autre partie. WFA se réserve le droit de modifier cet accord à n'importe quel moment en en révisant les termes et conditions. Il est vivement conseillé aux Affiliés de vérifier de manière régulière cette convention. Un usage continu de ce site Internet après modification de cet accord constituera l'acceptation des modifications par le Affilié.

13 Correspondance

Sauf stipulation expresse contraire, toute correspondance avec WFA doit être adressée par courrier Rue Laneau 119-133 à 1020 Bruxelles
Toute information destinée à un Affilié sera envoyée à l'adresse email que l’Affilié a communiquée à WFA lors de son inscription

14 Juridiction compétente

En cas de litiges ou différend , les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux de Bruxelles.

15 Résiliation et suspension

En cas de non respect par l’Affilié de l'une quelconque des dispositions de la présente convention, WFA se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de l’Affilié, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire  à l’Affilié l'accès de tout ou partie des services WFA, sans préjudice de poursuite.

16 Propriété intellectuelle

Les informations et les bases de données accessibles sur le site de WFA sont la propriété exclusice de WFA. L'utilisation de ces données par un Affilié doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales et être reproduites.

17. Règlement concernant les promotions et les bonus

17.1.    Un client peut uniquement avoir un compte joueur, les détenteurs de comptes doubles ne sont pas autorisés à participer aux promotions. Un seul bonus est attribué par personne, adresse email, numéro de carte bancaire ou adresse IP.

17.2.    Les clients engagent d'abord leur propre argent et ensuite l'argent de leur bonus

17.3.    Une promotion n'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles pour les nouveaux clients.

17.4.    Les promotions sont uniquement valables pour les clients domiciliés en Belgique.

17.5.    Bingoal se réserve le droit, à sa seule appréciation, de juger si les conditions pour l'octroi de cette promotion ont été satisfaites.

17.6.    Bingoal peut entreprendre une enquête afin de déterminer si différents comptes appartiennent déjà à une seule personne.

17.7.    S'il existe des preuves que l'utilisation de cette promotion apporte des bénéfices garantis au client ou à un groupe de clients, Bingoal se réserve le droit pour la promotion d'annuler le jeu et de récupérer les montants découlant de la partie bonus. En outre, Bingoal se réserve le droit de facturer au client des frais administratifs égals ou supérieurs à la valeur du bonus afin de couvrir les coûts administratifs. Nous nous réservons également le droit, à notre seule appréciation, de demander des documents supplémentaires attestant de l'identité des clients avant d'octroyer cette promotion à tout nouveau client.

17.8.    Bingoal peut à tout moment et sans donner de raison modifier les règles relatives aux promotions et bonus, à leur propre appréciation.

17.9.    Dans le cas de l'inexécution de ces conditions, Bingoal se réserve le droit, à sa seule appréciation, de prendre des mesures appropriées.

17.10.    Les promotions en ligne sur le site Bingoal.be ne sont pas d'application dans les points de vente Bingoal.

17.11.    En plus de ces règles générales relatives aux promotions, peuvent s'appliquer des règles spécifiques pouvant être différentes pour chaque promotion.